Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
07/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Si vous avez besoin de financements et de levée de fonds vos premières questions seront à qui s’adresser et quand. Retrouvez dans cet article les organismes de financements susc...Source : www.dynamique-mag.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'applica...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une...Source : www.lemag-juridique.com