Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le :
17/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1... Lire la suite
Historique
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr -
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...Source : www.lemag-juridique.com -
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...Source : www.actu-juridique.fr
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouva...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associ...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...Source : www.lemag-juridique.com