Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le :
20/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective... Lire la suite
Historique
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffSource : www.editions-legislatives.fr -
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, pr...Source : www.frenchweb.fr -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente aff...Source : www.lemag-juridique.com -
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de servi...Source : www.fusacq.com -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...Source : www.lemag-juridique.com