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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite
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