SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Historique

• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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