Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le :
09/08/2024
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Source : www.legifiscal.frLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire... Lire la suite
Historique
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...Source : www.legifiscal.fr
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up américaine Groq développe des puces spécialisées pour les calculs d’inférence des modèles d'intelligence artificielle. Avec cette levée de fonds, qui lui permet d’at...Source : www.usine-digitale.fr
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...Source : entreprendre.service-public.fr
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...Source : www.lemag-juridique.com
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DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up américaine DevRev développe une plateforme qui réunit plusieurs applications de gestion de la relation client (CRM) en utilisant des solutions d’intelligence artific...Source : www.usine-digitale.fr
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...Source : www.legifiscal.fr