La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
18/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Lire la suite
Historique
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien f...Source : www.lemag-juridique.com
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Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsQuantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé auprès d’un pool de business ang...Source : www.actuia.com
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...Source : efl.businesscomm.fr
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...Source : www.actu-juridique.fr
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...Source : www.lemag-juridique.com