Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Historique

• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...
  Source : www.efl.fr
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• Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui devrait lui permettre d’accélére...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
  Source : www.actu-juridique.fr
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