Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Historique

• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle,...
  Source : www.usine-digitale.fr
  Lire la suite
• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un command...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouvert...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce taux de croissance org...
  Source : www.entreprendre.fr
  Lire la suite