Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Historique

• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récen...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfléchir au sort de ses activités Avon en dehors de l'Amérique latine, a-t-il déclaré mercredi dans un...
  Source : www.zonebourse.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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