Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
08/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
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Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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