Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Lire la suite
Historique
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La rédaction des statuts de société
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volonté à créer une société. Cet acte définit les règles sociales, fiscales et juridiques, celles liées à...Source : www.lexisnexis.com -
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...Source : www.lemag-juridique.com -
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...Source : www.lemag-juridique.com -
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...Source : www.lemag-juridique.com