Droit commercial et droit des contrats

Le cabinet DABIENS & AVOCATS vous accompagne dans le cadre du rachat ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, ou encore d’une clientèle libérale.

Nous mettons à disposition toute notre expertise juridique pour vous conseiller dans la rédaction de baux commerciaux et baux professionnels, ou encore vos divers contrats d’affaires adaptés à vos besoins et à vos activités (conditions générales, apporteur d’affaires, agent commercial, sous-traitance, confidentialité, contrats commerciaux divers…).

Exemples d’intervention :

Cession de fonds de commerce ;
Cession de clientèle, fonds libéral ;
Baux commerciaux ;
Baux professionnels ;
Conditions générales ;
Conditions particulières ;
Contrat d’apporteur d’affaires ;
Contrat d’agent commercial ;
Contrat de sous-traitance.

Expertises

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L'ACTU DU DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES CONTRATS

Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 14h46 14 46

Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sous licence. Microsoft...

Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 14h23 14 23

Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage con...

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 16h54 16 54

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécia...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 15h22 15 22

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expr...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 07h00 07 00

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Éner...

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