Droit commercial et droit des contrats

Le cabinet DABIENS & AVOCATS vous accompagne dans le cadre du rachat ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, ou encore d’une clientèle libérale.

Nous mettons à disposition toute notre expertise juridique pour vous conseiller dans la rédaction de baux commerciaux et baux professionnels, ou encore vos divers contrats d’affaires adaptés à vos besoins et à vos activités (conditions générales, apporteur d’affaires, agent commercial, sous-traitance, confidentialité, contrats commerciaux divers…).

Exemples d’intervention :

Cession de fonds de commerce ;
Cession de clientèle, fonds libéral ;
Baux commerciaux ;
Baux professionnels ;
Conditions générales ;
Conditions particulières ;
Contrat d’apporteur d’affaires ;
Contrat d’agent commercial ;
Contrat de sous-traitance.

Expertises

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L'ACTU DU DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES CONTRATS

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 14h58 14 58

Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 15h46 15 46

Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 17h52 17 52

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter av...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 07h08 07 08

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette oblig...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h51 09 51

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé pass...

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