Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente... Lire la suite
Historique
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année, contre 55,9 millia...Source : www.optionfinance.fr