Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
19/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
Historique
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fa...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...Source : www.lemag-juridique.com -
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « comble...Source : www.lemag-juridique.com