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Les actualités

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 07h25 07 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 09h46 09 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidat...

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 17h52 17 52
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre dernier avec un tour de table de 385 millions d’euros, elle serait en tr...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h26 15 26
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence...

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 10h10 10 10
Droit commercial
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les con...

FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h24 10 24
Droit des sociétés / Levées de fonds
FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle est l’ambition de FlexAI. La jeune start-up parisien...
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