Publié le :
20/12/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement de ses services dans plusieurs pays...
Publié le :
19/12/2023
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2023
18h59
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA...
Publié le :
19/12/2023
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2023
16h18
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
19/12/2023
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2023
10h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
Publié le :
14/12/2023
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décembre
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2023
15h22
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date...
Publié le :
14/12/2023
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2023
15h22
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugeme...
