Publié le :
25/08/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel s...
Publié le :
24/08/2023
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15h27
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les réseaux d’enseigne réalisent 80% de l’activité du comme...
Publié le :
23/08/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui permettrait de trouver des fonds quand les banques le...
Publié le :
22/08/2023
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12h41
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Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
21/08/2023
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15h43
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assistance d’un professionnel du droit pour éviter les erreurs pouvant avo...
Publié le :
11/08/2023
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18h31
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économi...
