Publié le :
04/08/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un s...
Publié le :
02/08/2023
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2023
15h43
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
Publié le :
02/08/2023
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11h29
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Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises...
Publié le :
27/07/2023
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2023
16h49
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir publié un document intermédiaire durant l’été 2022 et...
Publié le :
27/07/2023
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12h57
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée...
Publié le :
26/07/2023
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2023
14h31
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de...
