Publié le :
14/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissa...
Publié le :
13/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments su...
Publié le :
12/06/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené par SideAngels. Cette levée de fonds d’amorçage marque un pas décisif pour cette jeune startup frança...
Publié le :
12/06/2024
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09h18
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour c...
Publié le :
07/06/2024
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18h19
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant...
Publié le :
05/06/2024
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14h24
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exem...
