Publié le :
15/03/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’écono...
Publié le :
13/03/2024
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08h40
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de série B d’un montant de 43 millions de dollars....
Publié le :
08/03/2024
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17h52
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne des chocolats de la marque De Neuvil...
Publié le :
06/03/2024
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11h38
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Unexo , Isalt et des partenaires historiques d’Unseenlabs (360 Capital,...
Publié le :
06/03/2024
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10h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour le...
Publié le :
29/02/2024
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février
févr.
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15h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une...
